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Quatrième rencontre ministérielles de
l'organisation mondiale du commerce | ||
Les ministres et négociateurs commerciaux de 142 pays vont se réunir à Doha, Qatar à l'occasion de la Quatrième rencontre ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra du 9 au 13 novembre prochain. Bien que pour des raisons de sécurité, l'on ait demandé à déplacer la réunion de Qatar à Singapour, les responsables de Qatar ayant déjà consacré plus de 50 millions de dollars US aux installations et aux hôtels, ils n'allaient pas abandonner si facilement le droit d'être les hôtes de cette rencontre. Le 26 octobre, l'OMC a rendu public la version préliminaire de la Déclaration ministérielle présentant les grandes lignes des sujets qui seront abordés. Le lendemain, l'OMC rendait publique une « Décision, version préliminaire » sur diverses questions en suspens, soulevées par les pays en voie de développement. Ce qui suit est une analyse des thèmes que l'OMC se propose d'aborder lors de la rencontre de Qatar, et de leurs implications pour les citoyens du Canada et d'autres pays. Historique de la situation L'Organisation mondiale du commerce a été crée en 1995 au terme du cycle de négociations sur le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) connu sous le nom de « Cycle d'Uruguay ». Mettant à profit son statut d'institution permanente dotée d'un secrétariat nombreux, l'OMC a commencé à faire appliquer le GATT, de même que plus d'une vingtaine d'accords différents portant sur les services, la propriété intellectuelle, l'agriculture et l'investissement. Depuis l'adoption du GATT en 1948, huit autres « cycles » de négociations ont eu lieu, chacun composé d'une série de réunions réparties sur plusieurs années et visant à négocier un certain nombre de questions prédéterminées. Les six premiers cycles ont porté exclusivement sur la réduction des tarifs. Les deux derniers cycles toutefois, le « Cycle de Tokyo » (1973-1979) et le « Cycle d'Uruguay » (1986-1994) ont commencé à cibler les « obstacles non-tarifaires » - soit les règlements, politiques et pratiques des gouvernements touchant des sujets autres que les tarifs, mais pouvant avoir un impact sur le commerce. Les gouvernements ont entamé des négociations sur les règlements relatifs à des questions « commerciales » comme l'agriculture, les aliments génétiquement modifiés, l'environnement, les services financiers et les services sociaux. Un corpus de règles controversé portant sur les droits de propriété intellectuelle et les mesures en matière d'investissement a été adopté pour être ensuite élaborer plus avant sous l'égide de la toute nouvelle OMC. Installée à partir de Genève (Suisse) et dotée d'un secrétariat comptant 500 personnes, l'OMC fut mandatée pour faire appliquer plus d'une vingtaine d'accords différents. Elle reçut des pouvoirs absolus pour ce faire, sous forme non seulement d'un ensemble de règles gouvernant l'économie globale, mais également des pouvoirs et des outils dignes d'un gouvernement global. Contrairement au GATT, qui était en effet un contrat d'affaires entre nations, l'OMC reçu une « personnalité légale » avec un statut international équivalent à celui des Nations Unies, mais avec des pouvoirs d'application considérables, ce que n'ont jamais eu les Nations Unies. L'OMC possède maintenant les pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs d'une instance dirigeante globale, y compris des tribunaux commerciaux internationaux lui permettant de trancher les litiges. L'OMC est par conséquent l'institution globale la plus puissante de notre temps. Les pays membres peuvent, en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, remettre en question les lois, les politiques et les programmes d'un autre pays. Le pays perdant est tenu de respecter la décision de tribunaux commerciaux non élus, ou risque des amendes importantes et des sanctions économiques permanentes. L'OMC possède en fait l'autorité nécessaire pour annuler toute loi, politique ou programme national jugé contraire aux règles commerciales favorables aux affaires. Bien que sur papier tous les pays membres soient égaux devant l'OMC, dans la réalité, les grands pays sont en mesure de supporter économiquement les sanctions commerciales provenant des petits pays, alors que ces derniers sont toujours désavantagés dans un conflit avec un pays important. Il n'est pas surprenant que 50 des 117 contestations portées devant l'OMC aient été initiées par les États-Unis. Le legs de Seattle Étant donné les nouveaux pouvoirs de l'OMC et l'intérêt qu'elle suscite parmi les ONG, syndicats, écologistes et autres groupes de la société civile de tout le globe, les enjeux étaient très importants lorsque l'OMC s'est réunie à Seattle (Washington) en novembre 1999, afin de lancer un tout nouveau cycle de négociations commerciales. Le programme du « Cycle du millénaire » était extrêmement ambitieux. Les États-Unis et le Canada, auxquels se sont jointes d'autres nations exportatrices d'aliments, voulaient éliminer les derniers obstacles commerciaux et les programmes de subvention à l'agriculture, et établir de nouvelles règles qui forceraient tous les pays membres à importer leurs aliments génétiquement modifiés. Les États-Unis et l'Europe faisaient vigoureusement la promotion d'un nouveau cycle de négociations qui renforciraient les droits de propriété intellectuelle. Par le biais de négociations sur les « marchés publics » et la « concurrence », les pays les plus puissants voulaient avoir accès aux contrats gouvernementaux et donner à leurs sociétés le droit d'entrer en concurrence avec les sociétés nationales dans l'obtention des lucratifs projets gouvernementaux. Et, pour la première fois, l'ensemble du secteur des services, y compris les soins de santé, l'éducation, la culture et les services touchant l'environnement (comme l'eau) a été ouvert aux négociations. Les pourparlers ont cédé à cause de trois points de tension. Premièrement, un mouvement de la société civile s'opposant à l'OMC s'est solidement ancré dans de nombreux pays et, par le biais de l'Internet, est devenu une présence internationale formidable. Des membres de ce mouvement ont observé de façon judicieuse que l'OMC n'offrait aucune norme minimale visant à protéger l'environnement, les programmes sociaux, le travail ou la diversité culturelle, et avait servi d'instrument pour éliminer un certain nombre de lois nationales sur l'environnement, la sécurité alimentaire et les droits de la personne. L'OMC avait donc ainsi un effet direct et négatif sur leur travail. Plus de 1 600 organisations de diverses régions du globe se sont engagées à empêcher tout nouveau cycle de négociations, et des milliers de citoyens sont descendus dans les rues de Seattle pendant la rencontre, bien déterminés à y mettre un terme. Deuxièmement, l'Union européenne et les États-Unis se sont retrouvés à couteaux tirés au sujet de la sécurité alimentaire. De nombreux pays européens, ayant connu l'horreur de la maladie de la vache folle, avaient adopté une réglementation sévère pour protéger la sécurité de leur système alimentaire. L'Amérique du Nord et l'Europe étaient déjà empêtrées dans un conflit devant l'OMC au sujet de l'usage d'hormones non-thérapeutiques, et les restrictions commerciales subséquemment imposées au bœuf nord-américain, et se dirigeaient vers un nouveau désaccord en matière d'aliments génétiquement modifiés. L'Europe s'était également engagée à adopter une définition plus inclusive de l'agriculture, insistant pour que les caractéristiques de sa « multifonctionnalité », telle la diversité alimentaire, la santé des communautés agricoles et les questions touchant l'environnement, soient prises en considération dans toute règle adoptée par l'OMC en matière d'alimentation. Et troisièmement, les pays en voie de développement, profondément déçus que l'ordre du jour de Seattle ne contiennent aucune des questions qu'ils avaient soulevées lors du dernier cycle de négociations, unirent leurs voix pour demander à être entendus. On leur avait promis, à la fin du Cycle d'Uruguay, d'examiner la question de l'accès aux marchés des pays du Nord, ainsi que la répartition inéquitable du pouvoir entre les pays du Nord et ceux du Sud. Croyant que l'on n'entreprendrait aucune nouvelle initiative d'importance, tant et aussi longtemps que demeureraient en suspens des questions telle la propriété intellectuelle. Traités une fois de plus comme des citoyens de deuxième classe par les puissants pays du Nord, ils ont ni plus ni moins interrompu les pourparlers bien avant que le Président Clinton ne suspende complètement le processus. Une opération de sauvetage Le Cycle du millénaire de l'OMC s'est terminé par un échec cinglant. L'administration américaine, humiliée, a tenté de faire contre mauvaise fortune bon cœur, tout comme les dirigeants de l'OMC. Mais la défaite fut si totale, qu'il était même question que l'OMC soit démantelée. Toutefois, de grandes puissances agissant derrière la scène à partir de Washington, Londres, Genève, ainsi que dans les salles de conseil des grandes sociétés, ont retroussé leurs manches et l'OMC s'est mis au travail dans quatre domaines différents. Tout d'abord, les États-Unis et l'Union européenne ont entrepris de se raccommoder. Leurs plus grands bureaucrates, Pascal Lamy et Robert Zoellick, avaient en commun une position pure et dure en matière de commerce, et étaient d'accord sur la nécessité de forcer l'Europe à abandonner ses exigeantes normes de sécurité en matière d'agriculture et d'alimentation. Monsieur Lamy a convaincu les É.-U. de donner un peu plus de temps à l'Europe pour lui permettre d'éliminer les subventions à l'agriculture, mais continue de suivre de près la position des É.-U. qui est d'inclure l'agriculture aux pourparlers. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que Monsieur Lamy parviendra à convaincre tous les gouvernements européens de se rallier à lui, ou que les désaccords entre, d'une part, les fonctionnaires et les ministres du commerce privilégiant une position dure et, d'autre part, les politiciens et les responsables de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, ont été résolus. Il y a de grandes chances pour que surgissent encore des désaccords à Qatar au sujet de la vision de l'Europe en matière d'alimentation et de sécurité alimentaire. En deuxième lieu, Michael Moore, directeur général de l'OMC, lança un cycle étourdissant de rencontres avec les délégations, dirigeants du monde des affaires et politiciens des pays en voie de développement, afin de raccommoder là aussi les choses. Son message était très agressif : le libre-échange est ce qui peut arriver de mieux au Tiers-Monde, et les ONG et les syndicats du Nord qui protestaient à Seattle n'avaient qu'une idée en tête, protéger leurs emplois et leur niveau de vie, et n'avaient aucune sympathie pour les pauvres de ce monde. M. Moore promit que l'OMC traiteraient en priorité les questions préoccupant les pays en voie de développement, et a réussi a que le prochain cycle pourrait s'appeler le « Cycle de la croissance et du développement ». De plus, l'U.É. et les É.-U. dépêchèrent prestement leurs négociateurs senior, dont le représentant commercial américain, Robert Zoellick et le commissaire au commerce européen, Pascal Lamy, dans les capitales du monde, afin de rencontrer les ministres du commerce et les leaders commerciaux, et les convaincre de l'urgent besoin de reprendre les négociations. Cette « initiative fondée sur le capital » s'est intensifiée au cours des quelques derniers mois. Également, le Conseil général de l'OMC acceptait, le 3 mai 2000, de se pencher sur les questions inquiétant les pays en voie de développement et de présenter une série de recommandations avant la prochaine rencontre ministérielle. L'ébauche de ce texte, nommée « Avant-projet de décision concernant diverses questions et inquiétudes concernant l'application » a fait l'objet d'une fuite le 27 octobre 2001. Troisièmement, les responsables de l'OMC, ainsi que les ministres nationaux du commerce et leurs fonctionnaires, se sont réunis avec des groupes choisis parmi les ONG et les organisations de la société civile afin de rallier leur appui pour un nouveau cycle. L'on a visé tout spécialement les groupes de développement, à qui l'on a transmis les mêmes messages qu'aux gouvernements du Tiers-Monde : le commerce est la seule façon de réduire la pauvreté et votre secteur doit nous aider à « bien » le faire. À Genève, un certain nombre de consultations de haut niveau ont eu lieu; la plupart des groupes qui y ont participé les ont qualifiées d' « inutiles » et de « purement esthétiques ». Au Canada, le ministre du Commerce, Pierre Pettigrew, a organisé sans bruit des rencontres régulières avec la société civile, visant lui aussi les groupes oeuvrant pour le développement, et leur servant le même message. La ministre du Développement international, Maria Minna, et lui-même soutiennent que le développement ne peut se faire que grâce à l'accès aux marchés, et font pression sur l'OMC pour que le nouveau cycle se déroule sous le thème « Croissance et Développement ». Ils soutiennent également que, suite au 11 septembre, la seule façon de relancer l'économie globale dans la récession actuelle est d'entreprendre un nouveau cycle de négociations l'OMC. Et enfin, citant le commerce des services comme étant le seul domaine n'ayant pas fait l'objet d'un conflit à Seattle, l'OMC a vivement entrepris les négociations sur les services. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a été adopté en 1994 et était l'un des accords commerciaux destinés à être inclus à l'OMC lors de sa création en 1995. Les négociations on débuté en février 2000, sous la présidence de l'ambassadeur canadien à l'OMC (et ancien ministre du Commerce international), Sergio Marchi. L'Europe, les É.-U. et le Canada ont en commun le désir d'en venir à un accord général sous peu; il est même question de décembre 2002 pour les É.-U. Cela dépend en grande partie du succès des négociations sur les services. Non seulement s'agit-il d'un secteur très important et potentiellement très lucratif, offrant aux grandes sociétés de ce secteur la possibilité de rafler des profits importants, mais le fait d'en venir à une entente sur des questions aussi controversées pour la société civile, tel les programmes sociaux, serait un véritable tout de force pour l'OMC et une victoire considérable sur ses détracteurs. Le nouveau cycle Lentement mais sûrement, les pressions pour qu'un nouveau cycle, ou à tout le moins, une réunion de haut niveau, ait lieu ont porté fruit et l'on a commencé à chercher un lieu de réunion propice pour la rencontre des ministres prévue pour novembre 2001. Au premier bord, les dirigeants de l'OMC ont rejeté Qatar, sachant que le fait de choisir un pays interdisant les manifestations ou l'expression publique d'opinions politiques serait sérieusement critiqué par les groupes de la société civile. Toutefois, comme la majorité des gouvernements ne voulaient pas revivre les événements de Seattle, aucune autre offre acceptable ne s'est présentée. Qatar fut donc choisi bon gré mal gré comme point de rencontre. Dans les préparatifs qui ont mené à l'établissement d'un ordre du jour pour la réunion, les mêmes pierres d'achoppement se sont manifestées sur les mêmes sujets. Martin Khor, du Réseau du Tiers-Monde, décrit parfaitement la situation : « Le système commercial multilatéral, de même que l'OMC, sont arrivés à une intersection. Les décisions prises cette année à l'OMC en vue de la rencontre de Doha auront un effet important sur la direction que prendre l'ensemble du système commercial. La plus importante de ces décisions sera de voir si les membres de l'OMC feront de leur mieux, au cours des quelques années à venir, pour solutionner les problèmes et rectifier le déséquilibre inhérents aux règles et au système, ou si la proposition concernant '' un nouveau cycle global '' sera acceptée. Dans ce cas, de nouveaux domaines seront ajoutés à l'OMC, ce qui aura pour effet de créer une distorsion dans le système de commerce et d'exacerber le déséquilibre… Les pays industrialisés n'ont pas tenu leurs promesses en matière de libéralisation; ils continuent pourtant de soutenir mordicus que les pays en voie de développement ont avantage à libéraliser le plus possible leurs importations et leurs investissements. On demande à ces pays de supporter pendant quelque temps les douleurs associées à un ajustement rapide qui sera à coup sûr bon pour eux au bout de quelques années, alors que les pays industrialisés qui ont eux-mêmes adopté cette politique demandent plus de temps pour s'ajuster dans les domaines de l'agriculture et des textiles qui sont protégés depuis de nombreuses décennies. » Le 26 juin 2001, l'Europe et les É.-U. ont annoncé officiellement leur position commune à l'aube de la réunion de Qatar. Celle-ci est très ambitieuse : elle propose un tout nouveau cycle de négociations portant sur l'agriculture, les tarifs industriels, les services, les marchés publics, les investissements, la concurrence, la facilitation du commerce et le commerce électronique. La réaction n'a pas tardé. L'Inde, le Pakistan, l'Indonésie, les Philippines, le Groupe africain, le Kenya et une trentaine d'autres pays parmi les pays les moins avancés (PMA) ont rejeté ce nouveau cycle et clairement indiqué leur désaccord face à tout nouvel ordre du jour incluant les investissements, la concurrence et les marchés publics. Le représentant de Hong Kong résume ainsi leur position collective : « À ceux qui continuent à exiger un '' cycle global '' je dois dire, en toute honnêteté, qu'un ordre du jour trop ambitieux est le plus sûr moyen de ne pas avoir de nouveau cycle du tout. Mais plus important encore, de nombreux pays membres en voie de développement ne sont pas encore prêts à prendre certains des nouveaux engagements qui sont au-delà de leurs moyens. » Des pressions additionnelles Il n'est pas très clair où en est cette impasse depuis les attentats du 11 septembre. Le statut quo de l'OMC, comme le reste du monde, n'est plus le même depuis les terribles événements de ce jour-là. Robert Zoellick, représentant commercial des É.-U., a lancé, avec l'appui de l'administration Bush, une campagne visant à persuader le Congrès d'accorder au président le pouvoir de par la procédure accélérée, chose que n'a jamais eue le président Clinton durant son mandat. La procédure accélérée permettrait au Congrès de faire adopter des projets de loi intégralement, sans aucune modification. Sans une telle procédure, maintenant dénommée « pouvoir de promotion du commerce », aucun gouvernement ne signera un accord avec É.-U., parce que cet accord pourrait être modifié par le Congrès américain après avoir été signé par d'autres pays. Monsieur Zoellick a établi une concordance entre le libre-échange et la lutte contre le terrorisme. Selon lui, en adhérant à une telle législation, les États-Unis diraient au monde entier qu'ils n'ont pas l'intention de prendre la fuite devant leurs responsabilités globales, y compris la défense du libre-échange contre les menaces des terroristes et les opposants à la globalisation, créant par le fait même un lien entre ceux qui s'opposent à la globalisation et les terroristes. Le 24 septembre, il s'est exprimé ainsi devant un comité du congrès : « Le 11 septembre, l'Amérique, sa société ouverte et ses idées ont été attaquées par la malveillance qui se nourrit de notre panique, de notre fuite et de notre abandon du leadership global. Notre président et son administration lutteront pour les marchés ouverts. Nous n'allons pas nous laisser intimider par ceux qui sont descendus dans les rues pour blâmer le commerce - et l'Amérique - de tous les maux du monde. » Déclarant que le leadership des É.-U. est vital pour la promotion du système économique et commercial international, Monsieur Zoellick ajoute que le libre-échange « fait la promotion des valeurs qui sont au coeur de cette lutte prolongée. » Le président du Federal Reserve Board, Alan Greenspan, a déclaré devant le Congrès qu'une conjoncture favorable à l'expansion du libre-échange se présentait maintenant parce que le monde était d'humeur plus coopérative. « Étant donné les appuis spontanés et presque universels que nous avons reçus de partout dans le monde, un accord sur un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales semble plus probable. Un cycle de négociations réussies aurait non seulement pour effet de favoriser la croissance économique dans le monde, mais également de répliquer au terrorisme en réaffirmant notre engagement envers une société ouverte et libre. » Faut-il se surprendre que l'administration Bush ait recommencé à exercer des pressions additionnelles sur les pays en voie de développement pour les inciter à donner leur appui à un nouveau cycle si prometteur. Suite aux réunions de haut niveau du 24 septembre, les principaux représentants commerciaux du département d'État des É.-U. et des pays du Mercosur de l'Amérique du Sud - le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay - ont juré de collaborer pour lancer un ambitieux nouveau cycle de pourparlers lors de la réunion de Qatar, et ont promis de « redoubler » leurs efforts pour mener à terme les négociations sur la ZLÉA. Cette annonce conjointe a suivi de près l'annonce d'une aide d'urgence de 8 milliards de dollars accordée à l'Argentine par le FMI avec l'accord de l'administration Bush. Des cadeaux semblables, aide au commerce et allégement de la dette, sont offerts à d'autres pays, tel le Pakistan. Les É.-U. ont également mis un terme au boycottage imposé au Pakistan lorsque ce dernier a entrepris des essais nucléaires. L'Inde est soumise à d'intenses pressions, non seulement pour appuyer la coalition de guerre américaines, mais également pour cesser de s'opposer aux pourparlers de l'OMC. Il est très difficile de prédire où tout ceci nous mènera. Chose certaine, les pays du Tiers-Monde se posent de graves questions alors qu'ils essaient de déterminer si le fait d'être en désaccord avec les États-Unis au point de vue commercial peut être interprété comme étre « de l'autre côté » dans la guerre globale contre le terrorisme. La déclaration ministérielle C'est donc dans un tel contexte qu'il nous faut étudier la Déclaration ministérielle précédant la réunion de l'OMC et rendue publique le 26 octobre, à la suite de la version préliminaire du texte ayant circulée un mois plus tôt. Rédigée par Stuart Harbinson, de Hong Kong, président du Conseil général de l'OMC, la Déclaration ministérielle est le document le plus important qui sera présenté à Doha, puisqu'il établit le cadre de travail et le mandat du nouveau cycle de négociations proposé. Ce texte a suscité l'outrage de nombreux groupes de la société civile et gouvernements du Tiers-Monde, en particulier les pays les moins développés. Le texte présume en effet qu'il existe un consensus sur un futur ordre du jour de l'OMC qui n'existe pas encore. Il fait état de toute une série d'initiatives nouvelles, auxquelles s'opposent les pays en voie de développement, dont la compétition, les services d'investissement et les marchés publics, montrant ainsi un penchant clairement favorable aux pays du Nord. Le texte ignore totalement la contribution énorme de la société civile à ce dialogue. Qui plus est, il ne contient aucune dispositions sur la protection de l'environnement, des normes du travail ou des programmes sociaux. La société civile ignorée Ce qui ressort immédiatement de la Déclaration est le rejet complet des questions soulevées par la société civile partout dans le monde. Le biopiratage, la protection des compagnies pharmaceutiques et l'effet de leurs coûteux médicaments sur les pauvres, les normes du travail, l'environnement, la sécurité alimentaire, et la nécessité d'exclure des négociations certains domaines du « biens communs » tels les soins de santé, l'éducation et l'eau ne sont qu'une partie des questions soulevées par la société civile et qui ne font l'objet d'aucune délibération de la part de l'OMC. Tout le labeur qu'impliquent les énoncés conjoints signés par des milliers d'organisations partout dans le monde, tels WTO Shrink or Sink et Our World is Not For Sale , passe tout à fait inaperçu. Cela transparaît même dans le langage employé. Là où le Conseil parle de questions qu'il a l'intention de poursuivre, le langage est clair et la direction à prendre est évidente. Ainsi, ils sont « d'accord » pour entreprendre des pourparler sur toute une gamme de domaines, tels les services et les marchés publics, et ils donnent des « directives » à différents comités quant à leur mandat. Et pourtant, dans une section intitulée « Commerce et environnement » - la seule référence à un domaine litigieux soulevé par la société civile - ils se disent d'accord pour « accorder une attention spéciale » à plusieurs questions constamment soulevées par la société civile, tels l'étiquetage, la propriété intellectuelle, et le lien entre le système multilatéral de commerce et les accords multilatéraux sur l'environnement. Cependant, le seul engagement pris dans le texte est d'accorder cette « attention » lors de la prochaine rencontre ministérielle, dans deux ans, où l'OMC réexaminera la nécessité de « clarifier les règles pertinentes de l'OMC » dans ces domaines. C'est tout ce qu'on y trouve sur l'environnement, et il n'est pas question des droits sociaux, du travail, ni de la sécurité publique. Le Tiers-Monde rejeté Il en va de même pour tout ce qui a trait aux injustices entre pays pauvres et pays riches, et en ce qui concerne les demandes répétées des pays du Sud pour qu'on étudie les questions qu'ils ont soulevées. La Déclaration ne fait aucune mention des inégalités dans l'OMC qui sont favorables aux pays riches, et n'offre aucune réponse à la demande des pays du Sud désirant avoir accès aux marchés du Nord. Le texte donne une impression d'unanimité; quiconque le lit sans connaître l'historique des désaccords entre le Premier et le Tiers-Monde pourrait croire que tous les pays membres sont favorables aux recommandations qu'il contient. Cela n'est pas du tout le cas. (Insert 7)De nombreux pays en voie de développement et leurs organisations civiles ont fait connaître leurs inquiétudes quant aux prémisse aussi bien de la Déclaration que du Rapport sur les questions et problèmes d'application. Plus particulièrement, ils ont rejeté les nouveaux thèmes, soit l'investissement, la compétition et les marchés publics, ainsi que l'insistance, dans la Déclaration, pour éliminer encore plus les tarifs industriels dans le Tiers-Monde, puisque de nombreux pays ont eu à subir une grave désindustrialisation à la suite des précédentes réductions tarifaires. Le Réseau du Tiers-Monde est d'avis que le texte révisé présenté en octobre est pire que celui de septembre, carrément rejeté par ses groupes membres. Dans le texte de septembre, à tout le moins, plusieurs domaines de désaccord, tels l'investissement et la compétition, étaient présentés entre parenthèses, afin de montrer l'absence de consensus. L'on avait le choix entre commencer les négociations immédiatement, ou continuer à étudier les questions litigieuses. Cette option ne figure plus dans la version révisée du texte, même si les désaccords entourant ces questions sont plus virulents que jamais. Une fois de plus, le ton employé dans le Rapport d'application - qui est le document établissant le programme des pays du Sud - est tout différent de celui employé dans la Déclaration - document établissant le programme des pays du Nord. Il est facile de voir où l'OMC a l'intention de prendre des mesures, et où elle veut simplement poursuivre un « dialogue ». Ainsi, l'OMC « se penchera sur les difficultés d'application rencontrées par les pays en voie de développement » et « présentera des recommandations » dans toute une série de domaines vagues, alors que dans la Déclaration, le langage est beaucoup plus vigoureux et orienté vers l'action. Le nouveau texte continue d'exclure les principales demandes des pays en voie de développement, tout en mettant vigoureusement de l'avant plusieurs propositions auxquelles s'objectent férocement les membres de l'OMC. Entre-temps, la liste de dispositions ciblées par les pays en voie de développement pour un réexamen et des corrections immédiates ont été largement diluées dans le nouveau texte. En vertu des accords de l'OMC existants, la part de gâteau des pays les plus pauvres a rétrécie et les politiques en matière de développement et de santé de nombreux pays pauvres sont attaquées parce qu'elles sont vues comme autant de contraventions aux règles de l'OMC. Le nouveau texte répond à ces demandes en réitérant la position dure des É.-U., selon laquelle aucune de ces questions ne sera abordées aussi longtemps que le Tiers-Monde n'aura pas fait de nouvelles concessions. Notons six domaines d'intérêt particulier pour les Canadiens et les autres peuples du monde. 1. Les services Lorsque l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a été élaboré en 1995, ses membres avaient pour mandat de se réunir régulièrement pour « augmenter progressivement la libéralisation » du commerce dans les secteur de services partout au monde. L'AGCS est ce qu'on appelle un « accord cadre multilatéral », ce qui signifie qu'à partir d'un mandat défini de façon très large au départ, des négociations permanentes permettent d'ajouter de nouveaux secteurs et de nouvelles règles en cours de route. En quelques mots, l'AGCS a pour effet de limiter l'action des gouvernements en matière de services, par le biais d'une série de contraintes obligatoires en droit, supportées par des sanctions commerciales imposées par l'OMC. Les cycles répétés de négociations sur l'AGCS sont conçus pour élargir l'emprise des sociétés transnationales sur les services dans des domaines aussi vitaux que les soins de santé, les soins hospitaliers, les soins à domicile, les soins dentaires, les garderies, l'éducation (primaire, secondaire et post-secondaire), les musées, les bibliothèques, le droit, l'assistance sociale, l'architecture, l'énergie, les services d'eau, la protection de l'environnement, les assurances, le tourisme, les services postaux, les transports, l'édition et la radiodiffusion. Non seulement cet accord menace-t-il la capacité d'offrir des services dans le secteur public, mais il s'en prend également à l'autorité du gouvernement de réglementer les services quels qu'ils soient - publics ou privés. Le secteur des services est le marché offrant la plus grande croissance dans le commerce international, et il est évident que ce sont les intérêts des sociétés qui sont derrière les pressions pour les soumettre aux règles d'application de l'OMC. Le site Web de la Commission européenne qualifie l'AGCS de « plus important outil pour l'avancement des affaires. » Les négociateurs de l'AGCS ont récemment reçu les directives suivantes, destinées à élargir et approfondir l'accord par les méthodes énumérées ci-dessous : 1. augmenter le nombre et l'amplitude des services couverts dans chaque pays; 2. éliminer les pays qui font exception, c'est-à-dire où subsistent encore des règles et règlements contraires à l'AGCS et protégés de toute remise en question; 3. cibler les secteurs critiques tels la santé, l'éducation, l'eau et les services postaux que de nombreux pays n'ont pas complètement inclus dans le dernier cycle de pourparlers; 4. développer de nouvelles règles relevant de l'AGCS afin de restreindre la « réglementation nationale, » ce qui limiterait la capacité des gouvernements de faire appliquer les règles et normes concernant l'environnement, les consommateurs, la santé, la sécurité sociale et autres intérêts publics que l'OMC considère « plus encombrants que nécessaires. » Dans la récente Déclaration de l'OMC, on ne fait état d'aucun conflit entre les pays membres en ce qui a trait à l'ambitieux programme touchant les services. Les auteurs « réaffirment » leur engagement à faire progresser les négociations et à établir un calendrier de la phase de l'offre et de la demande pour les négociations sur l'accès au marché - un pas de plus, comparativement au texte de septembre. Rien n'indique que l'OMC tienne compte des questions soulevées par la société civile relativement à la menace touchant les programmes sociaux et les services publics que ces développements impliquent. 2. Les marchés publics Il n'est pas question non plus de conflit entre les pays membres quant à la poursuite des négociations sur les marchés publics, en dépit du fait que cette question est l'une des principales pommes de discorde pour bien des pays du Tiers-Monde et des groupes communautaires dans le monde. Un accord existe déjà sur la question - l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Il a pour objectif d'empêcher les gouvernements de favoriser le développement de l'économie nationale lors de l'acquisition de biens et services. Parmi les mesures maintenant ciblées par l'OMC, mentionnons celles qui sont favorables aux fournisseurs locaux ou nationaux, ainsi que les normes exigeant un contenu national, ou imposant des règles en matière d'investissement dans la communauté. Contrairement aux autres accords de l'OMC, les règles en matière de marchés publics sont optionnelles. En ce qui concerne la réunion de Qatar toutefois, l'OMC désire lancer de nouveaux pourparlers en vue d'élaborer un accord multilatéral sur la transparence en matière de marchés publics. Ainsi, les gouvernements pourraient être tenus d'annoncer publiquement tous les contrats à venir, ce qui constituerait la première étape pour permettre aux sociétés transnationales des autres pays membres d'entrer en compétition avec les sociétés locales. Dans certains pays, les dépenses du gouvernement peuvent atteindre le tiers du PIB. Il s'ensuit que l'économie locale pourrait être allégée de sommes considérables si les entreprises locales n'obtiennent pas ces contrats. Plus troublant encore est le fait suivant : le Groupe de travail sur la transparence dans les marchés public a pour mandat de négocier un accord qui s'appliquerait aux biens et services, processus qui viendrait renforcer les pourparlers parallèles sur les marchés publics dans l'AGCS. Si cela se produit, les fournisseurs de services locaux oeuvrant dans les domaines des garderies, de l'éducation, de l'eau, des services municipaux, des prisons, du transport, des soins de santé, ainsi que dans de nombreux autres domaines, pourraient se retrouver en compétition directe avec les sociétés de services transnationales à la bourse bien garnie et disposant de l'appui de gouvernements puissants. 3. L'investissement L'on dénote dans la Déclaration un certain conflit au sujet des investissements, ce qui n'est pas surprenant, étant donné les chamailleries inter-gouvernementales qui ont entouré le défunt Accord multilatéral en matière d'investissement (AMI). Deux options sont offertes. La première demande une toute nouvelle série de négociations qui auraient pour but « d'établir un cadre réglementaire multilatérale afin d'assurer des conditions de transparence, de stabilité et de prévisibilité pour l'investissement à long terme outre-frontières, en particulier l'investissement étranger direct. » La seconde mettrait en place un processus plus lent, où l'investissement deviendrait un point « intégré » dont les progrès seraient rapportés lors de la Cinquième rencontre ministérielle, prévue pour 2003. Toutefois, le texte d'octobre ne compte qu'une seule option relativement à l'investissement, en dépit de la vive résistance que continuent de manifester les pays en voie de développement et les groupes de la société civile face à l'inclusion de l'investissement dans l'OMC. Cette dernière promet de concentrer ses efforts, au cours des deux prochaines années (jusqu'à la cinquième rencontre ministérielle), afin de clarifier les éléments d'un cadre de travail multilatéral en matière d'investissement. Les éléments essentiels mentionnés nous sont familiers - ampleur et définition, transparence et non-discrimination. Puis, lors de la cinquième rencontre ministérielle, la prochaine phase des négociations serait poussé plus loin. Bien qu'il ne soit pas fait mention du concept d'investisseur-état dans ce texte, les représentants des É.-U. parlent discrètement d'inclure des dispositions à cet effet dans les pourparlers à venir. Les grandes sociétés du secteur privé et leur gouvernement, en particulier ceux des É.-U. et d'Europe, désirent depuis longtemps un traité global en matière d'investissement qui garantirait et protégerait l'entrée et l'établissement de leurs activités productives dans tous les pays. Elles veulent également le droit d'investir directement dans n'importe quel pays et dans n'importe quel secteur du monde, sans avoir à contribuer quoi que ce soit à l'économie locale. En fait, un traité complet, y compris des règles investisseur-état qui leur permettraient de poursuivre les gouvernements (semblables aux dispositions du Chapitre 11 de l'ALENA) a été mis de l'avant lors de la toute première rencontre de l'OMC naissante, en 1995. Ce traité était toutefois beaucoup trop litigieux. Il a été référé à l'OCDE, où il n'a pas survécu à l'opinion publique. L'AGCS contient toutefois des règles donnant aux sociétés de services transnationales des droits en matière d'investissement. Ces droits sont élargis dans les négociations intégrées sur l'AGCS qui se poursuivent à Genève. Lorsque les dispositions de l'AGCS concernant le traitement national sont appliquées d'une manière illimitée, les sociétés étrangères à but lucratif doivent être traitées de la même façon que les fournisseurs locaux et deviennent, tout comme eux, admissibles aux subventions publiques. Au cours des quelques dernières années, différents gouvernements ont signé plus de 1 700 Traités bilatéraux d'investissement (TBI) contenant des dispositions protégeant les investissements et les droits relativement aux investisseur-état, dispositions permettant de poursuivre un gouvernement en justice. Les citoyens et citoyennes ne doivent pas se faire d'illusion : les décideurs de l'OMC, de Washington et d'Europe n'ont pas abandonné ce rêve et ne risquent pas de l'abandonner de sitôt. 4. La politique de concurrence De façon similaire, la Déclaration de septembre a donné deux options en ce qui a trait à la politique de concurrence. La première option propose des négociations portant sur un tout nouvel accord doté d'un vaste mandat. La seconde option s'engage à établir un Groupe de travail sur la concurrence qui remettrait son rapport lors de la Cinquième rencontre ministérielle, prévue pour 2003. Tout comme c'est le cas en matière d'investissement, les options offertes en matière de concurrence indiquent qu'il existe à ce sujet un désaccord profond au sein de l'OMC. Toutefois, la Déclaration d'octobre n'offre qu'une seule option - en avant, toutes voiles dehors -, ajoutant une autre insulte directe au très grand nombre de pays du Tiers-Monde s'opposant à son inclusion dans ces pourparlers. L'objectif avoué de cette politique est de promouvoir la concurrence; mais le résultat, en particulier dans les pays en voie de développement, est que ces derniers sont souvent forcés de détruire les monopoles existants, pour s'apercevoir un peu plus tard qu'ils ont donné aux sociétés transnationales étrangères des occasions en or de venir s'emparer des petites compagnies nationales et d'établir elles-mêmes un tout nouveau monopole, avec la protection des accords de l'OMC et de ses règles d'application. Tout comme pour les investissements, cette proposition fait l'objet d'une opposition féroce de la part de nombreux pays du Tiers-Monde et de groupes de la société civile. Un accord sur la politique de concurrence donnerait aux grandes sociétés transnationales des pouvoirs encore plus considérables que ce n'est le cas actuellement, et donnerait à l'OMC de nouveaux droits importants lui permettant de discipliner les gouvernements tentant de favoriser les économies locales et les communautés. 5. Les droits de propriété intellectuelle Par propriété intellectuelle, l'on entend un type de propriété intangible, par exemple les brevets, donnant à son détenteur le pouvoir exclusif en la matière. Les règles commerciales sur la propriété intellectuelle élargissent ce droit exclusif, souvent détenu par des sociétés, aux autres pays signataires de l'accord. Depuis le 1er janvier 2000, tous les pays membres de l'OMC sont maintenant assujettis aux règles de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPC). Cet accord établit des règles globales, exécutables en droit, sur les brevets, les droits d'auteurs et les marques de commerce. Il va bien au-delà de l'objectif initial qui était de protéger les inventions originales ou les produits culturels, et permet maintenant de breveter des formes de plantes et d'animaux, ainsi que des graines. Il fait la promotion des droits privés des sociétés au détriment des communautés locales, de leur héritage génétique et de leur médecine traditionnelle. L'accord permet aux sociétés pharmaceutiques transnationales de maintenir les prix des médicaments élevés; l'ADPC a récemment été invoqué pour empêcher les pays en voie de développement de fournir des médicaments génériques, moins coûteux, aux sidatiques du Tiers-monde. En fait, cette question à elle seule pourrait saborder les pourparlers de Qatar. Les États-Unis, le Canada, la Suisse et le Japon ont fait connaître leur intention de bloquer tout consensus visant à rendre l'APIC plus souple pour les pays pauvres. Plusieurs pays, avec à leur tête le Brésil et l'Inde, ont exercé de vives pressions pour obtenir une déclaration des ministres à Doha. Cette déclaration préciserait que « rien dans l'accord APIC n'empêchera les gouvernements de prendre des mesures pour protéger la santé publique. » Cet « assouplissement » de l'accord APIC est vu comme un outil clé pour assurer des médicaments contre le sida à prix abordables par le biais de la fabrication locale, de l'importation de médicaments génériques, et par l'adoption d'une politique de prix différentielle. De telles pratiques sont interdites en vertu des règles actuelles de l'OMC. Des négociations intensives ont eu lieu au cours des derniers mois afin d'en arriver à un consensus, mais les pourparlers ont échoué le 24 octobre. Les É.-U. et leurs alliés maintiennent que cette disposition « pro-santé publique » donnerait aux pays en voie de développement des pouvoirs importants leur permettant de passer outre aux brevets de médicaments qui donnent aux grandes sociétés pharmaceutiques une protection internationale. La Déclaration ne fait état d'aucun débat sur le programme proposé dans l'ADPC, en dépit du fait que ce domaine est l'un des aspects de l'OMC auquel les pays en voie de développement s'opposent le plus vivement. Le 17 septembre, des centaines d'ONG ont rendu public une déclaration demandant la révision fondamentale de l'ADPC, étant donné que cet accord favorise l'établissement de monopoles par les grandes sociétés, empêche le public d'avoir accès à des médicaments et autres produits à des prix abordables, et facilite le biopiratage. En fait, cette Déclaration représente un recul comparativement au texte ministériel d'avant Seattle, qui au moins incluait certains des points soulevés par le Groupe africain et d'autres au sujet d'un moratoire sur le brevetage des organismes ou des processus vivants. La position de l'OMC telle d'exposée dans l'ADPC est intolérable dans son ensemble et doit être rejetée. 6. L'agriculture L'Accord sur l'agriculture de l'OMC fixe les règles régissant le commerce des aliments et impose des restrictions aux politiques agricoles nationales, jusqu'au niveau d'aide que reçoivent les fermiers, ainsi que la capacité de maintenir un approvisionnement alimentaire d'urgence, d'établir des règles en matière de sécurité alimentaire et d'assurer un approvisionnement alimentaire suffisant. L'Accord sur l'emploi des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS) fixe des limites aux politiques des gouvernements relativement à la sécurité alimentaire et à la santé des animaux et des plantes, à partir des pesticides et des contaminants biologiques, jusqu'à l'inspection des aliments, l'étiquetage des produits et les aliments génétiquement modifiés. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC est utilisé pour créer un régime international harmonisant les normes environnementales et autres qui a pour effet de fixer une limite supérieure, mais aucune limite inférieure. Pris ensemble, ces trois accords, auquel s'ajoute l'ADPC, ont donné aux sociétés pharmaceutiques, alimentaires et chimiques le droit de créer d'énormes monopoles sur la production alimentaire du globe et sur les conditions dans lesquelles les aliments et les produits pharmaceutiques sont produits. Ils sont à la source d'une grande dissension dans les pays du Sud, étant donné que les pays du Tiers-Monde ont été forcés d'ouvrir leurs marchés aux produits agricoles du Nord, mais que la plupart des pays du Premier monde n'ont pas fait la pareille. Non seulement les pays du Sud sont-il punis pas les règles établis dans les accords, règles qui ont détruit leurs petites entreprises agricoles et communautés rurales, mais leurs exportations ne sont pas en mesure de concurrencer les importations subventionnées du Nord. L'OMC reconnaît dans la Déclaration qu'il est nécessaire d'accorder « un traitement spécial et différent aux pays en voie de développement », tenant compte des problèmes inhérents à ces pays. Elle précise également que l'on « prendra note » des problèmes non liés au commerce auxquels font référence certains membres dans leur présentation. (Ils ne donnent pas d'exemple en particulier, mais font ici référence aux demandes précédentes de l'Europe désirant que l'agriculture soit définie en fonction d'une « multifonctionnalité ».) Toutefois, ces finesses étant dites, la Déclaration réaffirme sa détermination à adopter un système agricole global orienté vers le marché, et à éliminer l'aide nationale aux fermiers et aux communautés agricoles. La version révisée ne tient aucun compte du fait que l'application des règles commerciales actuelles cause déjà de grands dommages aux petites communautés agricoles démunies partout dans le monde, et en particulier dans les pays en voie de développement, en plus d'avoir augmenté considérablement le contrôle qu'exercent les sociétés agroalimentaires du Nord sur le commerce et la production des aliments et des produits agricoles dans le monde. Conclusion À l'aube de la Quatrième rencontre ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, nous sommes conscients que le monde dans lequel nous vivons n'est plus le même. Nous vivons une époque difficile. Le 11 septembre 2001 et la période qui l'a suivi ont changé notre monde, peut-être pour toujours. Avant que ne surviennent les événements tragiques de ce jour-là, nous étions occupés à construire le plus stimulant mouvement des temps modernes et nous avions un impact réel sur la politique mondiale. Soudainement, les forces de la violence, de la justice vengeresse et de la répression ont été libérées partout et plusieurs des valeurs qui nous tenaient à cœur ont été remises en question comme jamais auparavant. Comme le dit George Monbiot, du journal The Guardian, la droite s'est emparée de l'espace politique qui s'est ouvert là où se tenaient les tours jumelles du World Trade Centre. Pour bon nombre d'entre nous oeuvrant pour la justice internationale, la lutte croissante contre le terrorisme menace de détruire des années de travail. Tout à coup, la sécurité sociale passe après la sécurité physique, et les droits de la personne sont négociables. Les fonds réservés aux soins de santé, à l'éducation et à la lutte contre la pauvreté servent maintenant à construire davantage d'armes. Se soucier de l'environnement est devenu anti-patriotique. Notre lutte contre des accords commerciaux dénués d'âme se butera à de graves accusations. Notre travail deviendra, au mieux, synonyme d'anachronisme et, au pire, sera considéré comme dangereux. L'on nous dit qu'il n'y a que deux « côtés » dans cette guerre contre la terreur, et que nous devons choisir. L'armement de l'Ouest et l'instauration d'une économie de guerre favorisent l'établissement d'un climat propice à l'intensification de la criminalisation de la dissension. À la lumière de ces terribles changements, il est plus important que jamais de poursuivre notre travail et de nous faire entendre. Nous croyons non seulement qu'il est possible d'établir un système international plus équitable, basé sur la justice économique et sociale, l'intendance environnementale et des pratiques justes en matière de commerce et d'investissement, mais absolument essentiel à la survie de la planète. Nous savons qu'un monde plus équitable est un monde plus sécuritaire, et que nos leaders peuvent établir des systèmes commerciaux justes, si seulement ils prennent la peine d'écouter les citoyens et citoyennes de ce monde, si profondément touchés dans leur quotidien par toutes ces politiques. Mais deux ans après Seattle, c'est comme si nos leaders n'avaient rien entendu. La menace n'a jamais été aussi grande pour les fermiers et les travailleurs. L'écart entre riches et pauvres, qu'il s'agisse de nations ou de citoyens, ne cesse de s'élargir. Le vol des connaissance traditionnelles s'accélère, tout comme l'empiètement de la monoculture occidentale. Les gens meurent de maladies évitables parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'offrir des médicaments. La terre, l'air, les océans et les systèmes d'eau douce sont tous hypothéqués. Faire comme si de rien n'était, à Doha, n'est pas une solution acceptable. Nous devons encore une fois exiger qu'il n'y ait « pas de nouveau cycle. » Nous devons encore une fois exiger une évaluation complète des règles commerciales actuelles et de leurs effets sur la vie des citoyens et des citoyennes de ce monde, ainsi que sur l'écosystème dans lequel nous vivons. Il faut que cessent les disputes portant sur les « obstacles non-tarifaires » comme les règles sur l'environnement et les normes en matière d'alimentation. Nous devons demander un moratoire sur les pourparlers de l'AGCS, jusqu'à ce que nous soyons satisfaits que nos gouvernements conservent la capacité de nous protéger dans les domaines vitaux tels la santé publique, la justice sociale et les doits de la personne. Le brevetage des formes de vie et des processus vitaux doit être interdit dans l'ADPC. Nous devons également exclure les domaines de notre patrimoine qui sont nécessaires à la sécurité sociale et à la survie de la planète. Il est possible de créer un monde différent, meilleur; mais pas en suivant un ordre du jour tel que celui proposé pour le Sommet de Doha. Nous savons ce que nous avons à faire. ADDENDA Voici une brève description des principaux accords que fait appliquer l'OMC. * L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dont le mandat est d'éliminer tous les obstacles tarifaires et non-tarifaires empêchant le mouvement des biens entre les États-nations. Le GATT contient deux articles essentiels à l'OMC : le traitement national, en vertu duquel les biens et services importés ou produits localement doivent être traités de la même manière sans égard aux conditions dans lesquelles ils sont produits, et sans égard au fait qu'ils déplacent les fermiers et travailleurs locaux; le statut de nation la plus favorisée, selon lequel tous les pays membres doivent traiter de la même manière les importations de tous les autres pays membres, peu importe les antécédents de ces pays en matière de droits de la personne, de conditions environnementales ou de normes du travail. * L'accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier accord multilatéral de force exécutoire en droit couvrant les services tels les services bancaires, les assurances, la gestion des données, les communications et les services financiers. Des négociations ont actuellement cours afin d'élargir cet accord pour couvrir encore plus de services, dont les soins de santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture, l'énergie et les services environnementaux, dont l'eau. * L'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPC) détermine des règles globales ayant force exécutoire sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et permet le brevetage de nombreuses formes de plantes et d'animaux, ainsi que des graines. Récemment, des sociétés pharmaceutiques transnationales ont invoqué les règles de l'ADPC protégeant le monopole afin de tenter d'empêcher des pays en voie de développement de fournir des médicaments génériques, moins chers, aux sidatiques. * Les Mesures concernant les investissements liées au commerce (MIC) dictent aux gouvernements ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire dans la réglementation des investissements étrangers. De nombreuses sociétés veulent se servir des MIC pour introduire des règles investisseur-état directement dans l'OMC, afin de leur permettre de poursuivre les gouvernements dont la législation leur fait perdre des bénéfices futurs. * L'Accord sur l'emploi des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS) impose diverses restrictions quant aux politiques gouvernementales touchant la sécurité alimentaire, la santé des animaux et des plantes, allant des pesticides aux contaminants biologiques, en passant par l'inspection alimentaire, l'étiquetage des produits et les aliments génétiquement modifiés. L'Accord SPS régit le Codex Alimentarius, une entente ayant pour but d'harmoniser sur tout le globe les normes de qualité des aliments, en grande partie contrôlée par les grandes sociétés alimentaires et agroalimentaires. L'Accord SPS a été invoqué pour annuler le « principe de précaution » qui permet l'adoption d'un règlement là où il existe un risque, même si l'on incertain, d'un point de vue scientifique, quant à l'ampleur et à la nature de l'impact potentiel d'un produit ou d'une pratique. * L'Accord sur les services financiers a été élaboré pour éliminer les obstacles empêchant la libre circulation des sociétés de services financiers, dont les banques et les compagnies d'assurance. Il ouvre la porte aux méga-fusions dans le secteur financier et entraîne la perte du contrôle de l'économie locale dans de nombreux pays. * L'Accord sur l'agriculture de l'OMC fixe les règles concernant le commerce international des aliments et restreint les politiques agricoles nationales, allant jusqu'à déterminer le niveau d'assistance aux fermiers, et à influencer la capacité de maintenir un approvisionnement alimentaire d'urgence, d'établir des règles en matière de sécurité alimentaire et d'assurer l'approvisionnement en aliments. Cet accord a été vivement critiqué parce qu'il intensifie l'exploitation des ressources, favorise les fermes constituées en sociétés commerciales, et constitue un recul pour les mesures de protection de l'environnement. * L'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires fixe les limites quant à ce que les gouvernement peuvent ou ne peuvent pas subventionner, et contient de nombreux échappatoires favorables aux pays riches et à l'agro-industrie. * L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) veille à ce que les règlements nationaux (obstacles non-tarifaires), tels les normes en matière d'environnement, n'interfèrent pas avec la libéralisation du commerce. En vertu de cet accord, une nation doit être préparée à prouver, au besoin, que ses normes sur l'environnement et l sécurité sont à la fois « nécessaires » et constituent la façon « la moins contraignante possible » d'atteindre le but visé, qu'il s'agisse de conservation, de sécurité alimentaire ou de norme en matière de santé. Cela signifie qu'un pays est tenu de prouver quelque chose qui n'existe pas - soit qu'aucune autre mesure, conforme à l'OMC, n'est raisonnablement disponible pour protéger l'environnement. L'Accord OTC prévoit un code de procédures si astreignant pour la création de lois et réglementations nouvelles, qu'une nation aurait beaucoup de difficulté à s'y soumettre * L'Accord sur les marchés publics fixe les limites quant aux lignes directrices ou conditions que peut imposer un gouvernement lors de l'acquisition de biens et de services, tels le « contenu national » ou les règles de réinvestissement dans la communauté. Un merci tout spécial à Scott Sinclair et Ellen Gould pour leurs commentaires et suggestions dans la préparation de ce document. <http://www.canadians.org/images/leaf02.gif The Council of Canadians 502-151 Slater Street, Ottawa, Ontario, K1P 5H3, Canada Telephone: 613-233-2773, 1-800-387-7177 - Fax: 613-233-6776 www.canadians.org - inquiries@canadians.org <http://www.canadians.org/images/leaf01.gif> | ||
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